Le pr\u00e9sent contrat est conclu entre le signataire du contrat d\u00e9sign\u00e9 par le Client et le vendeur d\u00e9sign\u00e9 par DELIXIR. Dans le pr\u00e9sent document, DELIXIR est \u00e9galement appel\u00e9 le Prestataire. Ce contrat est applicable pour toute fourniture de services et de prestations au client. Le service ou la prestation est d\u00e9sign\u00e9 Service. Le service est mis \u00e0 la disposition du client par DELIXIR, qui en conserve l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9. Le service est fourni par DELIXIR ou l'un de ses ex\u00e9cutants qui se charge d\u2019effectuer au besoin les maintenances mat\u00e9rielles ou logicielles n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du service.<\/p>
Le fait de passer commande implique l'adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Le Client reconnait par la signature ou la validation d'un document de vente (devis ou bon de commande), avoir pris connaissance des Conditions G\u00e9n\u00e9rales en vigueur avant la validation de celle-ci. La validation de la commande (souscription ou renouvellement) vaut donc acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des Conditions G\u00e9n\u00e9rales en vigueur au jour de la commande.<\/p>
Aucune condition particuli\u00e8re ne peut, sauf acceptation formelle et \u00e9crite de DELIXIR, pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Toute clause contraire pos\u00e9e par le Client sera donc, \u00e0 d\u00e9faut d'acceptation expresse, inopposable \u00e0 DELIXIR, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de cette derni\u00e8re.<\/p>
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les conditions techniques et financi\u00e8res dans lesquelles DELIXIR s'engage \u00e0 fournir un Service au Client.<\/p>
Le service rendu par DELIXIR est soumis aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, conditions particuli\u00e8res et annexes telles qu'elles apparaissent sur son site https:\/\/www.delixirpro.com<\/a>. Le simple fait de r\u00e9server en ligne, signer ou confirmer un devis ou un bon de commande faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un contrat de Service vaudra acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions Contractuelles.<\/p> Le Client s\u2019engage \u00e0 disposer du pouvoir, de l'autorit\u00e9 et de la capacit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes.<\/p> Le Service en ligne mis \u00e0 disposition au Client est accessible par l\u2019interm\u00e9diaire de stations reli\u00e9es au r\u00e9seau Internet.<\/p> DELIXIR fournit exclusivement un service et un support technique jours ouvrables. Si sp\u00e9cifi\u00e9 dans l'offre, le Service peut \u00eatre accompagn\u00e9 d'un service de maintenance.<\/p> Il existe des conditions particuli\u00e8res pour chaque service fourni. Les conditions particuli\u00e8res de Service sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans l'article 22 (CONDTIONS PARTICULIERES DE SERVICE)<\/p> DELIXIR met \u00e0 la disposition du Client un support technique par email et t\u00e9l\u00e9phone. Ce support ne s\u2019occupe que des questions et probl\u00e8mes relevant de l\u2019exploitation du service.<\/p> DELIXIR met \u00e0 la disposition du Client une assistance technique :<\/p> Le support technique a vocation \u00e0 fournir une aide ponctuelle au client. Toute intervention sur la machine, \u00e0 distance, fera l'objet de prestations sp\u00e9cifiques et facturables. Si besoin, le client devra contacter par e-mail le service commercial afin d\u2019\u00e9tablir pr\u00e9alablement un devis estimatif de l\u2019intervention. Une fois le devis accept\u00e9 par le client, et d\u00e8s la r\u00e9ception du paiement, l\u2019intervention d\u00e9butera.<\/p> DELIXIR proc\u00e8de \u00e0 la fourniture du Service au Client d\u00e8s r\u00e9ception de la validation par le Client. L'acceptation du Service par le Client est acceptable par notification par voie physique ou \u00e9lectronique, par mail ou signature du document de vente (devis, bon de commande). DELIXIR en accusera r\u00e9ception et informera le client par courrier \u00e9lectronique de la mise \u00e0 disposition du Service.<\/p> Dans le cas d'une prestation r\u00e9currente et engageante, un contrat r\u00e9gissant les relations entre le Client et DELIXIR est form\u00e9. Un num\u00e9ro de contrat est alors cr\u00e9\u00e9 \u00e0 la date de d\u00e9livrance des services, date initiale \u00e0 laquelle la facturation prendra effet. Le contrat ne dispose, sauf indications particuli\u00e8res, d'aucun engagement.<\/p> Le contrat est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9finitif au jour de la d\u00e9livrance des services par DELIXIR.<\/p> Les parties conviennent que la date du contrat \u00e9manant de DELIXIR servira de preuve entre les parties en cas de conflit.<\/p> Le Client reconna\u00eet par les pr\u00e9sentes que les fluctuations de la bande passante et les al\u00e9as du fournisseur d'acc\u00e8s sont des \u00e9l\u00e9ments pouvant entra\u00eener une discontinuit\u00e9 dans l'acc\u00e8s au serveur ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de DELIXIR et ext\u00e9rieure \u00e0 ses moyens techniques.<\/p> DELIXIR s'engage \u00e0 tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuit\u00e9 et la qualit\u00e9 des services qu'elle propose, et souscrit \u00e0 ce titre une obligation de moyens ; en cons\u00e9quence, DELIXIR s'efforcera d'offrir un acc\u00e8s Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.<\/p> DELIXIR assure une disponibilit\u00e9 de l'ordre de 99,9 % (moyenne calcul\u00e9e sur un an) de ses serveurs Internet. Le Client reconna\u00eet avoir v\u00e9rifi\u00e9 l'ad\u00e9quation du service \u00e0 ses besoins et avoir re\u00e7u de DELIXIR toutes les informations et conseils qui lui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour souscrire au pr\u00e9sent engagement en connaissance de cause.<\/p> DELIXIR s'engage \u00e0 apporter tout le soin et la diligence n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture d'un service de qualit\u00e9 conform\u00e9ment aux usages de la profession et \u00e0 l'\u00e9tat de l'art. Il ne r\u00e9pond que d'une obligation de moyens.<\/p> DELIXIR s'engage \u00e0 :<\/p> En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de DELIXIR ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e en cas de :<\/p> DELIXIR s'engage \u00e0 respecter la protection du droit d'auteur de son client. Du fait des caract\u00e9ristiques de l'internet, que le Client d\u00e9clare parfaitement conna\u00eetre, DELIXIR ne saurait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e pour notamment :<\/p> DELIXIR est responsable, selon les r\u00e8gles du droit civil, des Services fournis au Client. DELIXIR s'engage \u00e0 mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 une interruption du service est express\u00e9ment demand\u00e9e par une autorit\u00e9 administrative ou juridictionnelle comp\u00e9tente.<\/p> En outre, la responsabilit\u00e9 de DELIXIR ne sera pas engag\u00e9e pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :<\/p> 1. Si l'ex\u00e9cution du contrat, ou de toute obligation incombant \u00e0 DELIXIR au titre des pr\u00e9sentes, est emp\u00each\u00e9e, limit\u00e9e ou perturb\u00e9e du fait d'incendie, explosion, d\u00e9faillance des r\u00e9seaux de transmission, effondrement des installations, \u00e9pid\u00e9mie, tremblement de terre, inondation, panne d'\u00e9lectricit\u00e9, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, gr\u00e8ve, boycott, ou autre circonstance hors du contr\u00f4le raisonnable de DELIXIR (\"Cas de Force Majeure\"), alors DELIXIR, sous r\u00e9serve d'une prompte notification au Client, devra \u00eatre dispens\u00e9e de l'ex\u00e9cution de ses obligations dans la limite de cet emp\u00eachement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la m\u00eame mani\u00e8re dispens\u00e9e de l'ex\u00e9cution de ses obligations dans la mesure o\u00f9 les obligations de cette partie sont relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution ainsi emp\u00each\u00e9e, limit\u00e9e ou d\u00e9rang\u00e9e, sous r\u00e9serve que la partie ainsi affect\u00e9e fasse ses meilleurs efforts pour \u00e9viter ou pallier de telles causes d'inex\u00e9cution et que les deux parties proc\u00e8dent avec promptitude d\u00e8s lors que de telles causes auront cess\u00e9 ou \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es.<\/p> La partie affect\u00e9e par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e par courrier \u00e9lectronique des pronostics de suppression ou de r\u00e9tablissement de ce Cas de Force Majeure.<\/p> Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 30 jours, le contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit \u00e0 la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit \u00e0 indemnit\u00e9 de part et d'autre.<\/p> Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-apr\u00e8s :<\/p> DELIXIR ne pourra \u00eatre tenu responsable envers le Client, dans le cadre d'une migration demand\u00e9e ou effectu\u00e9e par le Client ou un prestataire (tiers externe), ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration de donn\u00e9es dans un environnement mat\u00e9riel ou logiciel diff\u00e9rent, des modifications apport\u00e9s aux composants logiciels par une personne autre que DELIXIR, d'une baisse du Chiffre d'Affaires cons\u00e9cutive au fonctionnement ou \u00e0 l'absence de fonctionnement, ou \u00e0 l'utilisation ou \u00e0 l'absence d'utilisation des outils ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion ill\u00e9gale ou non autoris\u00e9e de tout tiers au Service, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du Service de connexion \u00e0 Internet pour une cause hors de contr\u00f4le du concepteur. (voir article 8)<\/p> DELIXIR ne pourra \u00eatre tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, \u00e9l\u00e9ments de forme, donn\u00e9es accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p> DELIXIR ne saurait \u00eatre tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et\/ou d\u00e9faillance des op\u00e9rateurs des r\u00e9seaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'acc\u00e8s. A ce titre, DELIXIR informe le Client que ses prestations sont ind\u00e9pendantes d'autres op\u00e9rateurs techniques et que sa responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e par leur d\u00e9faillance. Les r\u00e9parations dues par DELIXIR en cas de d\u00e9faillance du service qui r\u00e9sulterait d'une faute \u00e9tablie \u00e0 son encontre correspondront au pr\u00e9judice direct, personnel et certain li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9faillance en cause, \u00e0 l'exclusion expresse de tout dommage indirect.<\/p> En aucun cas, DELIXIR ne pourra \u00eatre tenu responsable des pr\u00e9judices indirects, c'est \u00e0 dire tous ceux qui ne r\u00e9sultent pas directement et exclusivement de la d\u00e9faillance partielle ou totale du service fourni par DELIXIR, tels que pr\u00e9judice commercial, perte de commandes, atteinte \u00e0 l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de b\u00e9n\u00e9fices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de d\u00e9fectuosit\u00e9 ou de piratage du syst\u00e8me), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropri\u00e9es.<\/p> Toute action dirig\u00e9e contre le Client par un tiers constitue un pr\u00e9judice indirect et par cons\u00e9quent, n'ouvre pas droit \u00e0 r\u00e9paration. En tout \u00e9tat de cause, le montant des dommages int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre mis \u00e0 la charge de DELIXIR, si sa responsabilit\u00e9 \u00e9tait engag\u00e9e, sera limit\u00e9 au montant des sommes effectivement vers\u00e9es par le Client \u00e0 DELIXIR pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ou factur\u00e9e au Client par DELIXIR ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilit\u00e9 de DELIXIR a \u00e9t\u00e9 retenue. Sera pris en consid\u00e9ration le montant le plus faible de ces sommes.<\/p> DELIXIR effectue une sauvegarde r\u00e9guli\u00e8re du Services du Client. Cette sauvegarde est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage exclusif de DELIXIR et le Client ne peut, sauf accord explicite de DELIXIR, y pr\u00e9tendre dans le cadre de la r\u00e9cup\u00e9ration (sortie) des donn\u00e9es ou du serveur. Ces sauvegardes sont utilis\u00e9es uniquement \u00e0 des fins de restauration du Service dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p> Il appartient en cons\u00e9quence au Client de prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de ses donn\u00e9es en cas de perte, ou de d\u00e9t\u00e9rioration des donn\u00e9es confi\u00e9es, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non express\u00e9ment vis\u00e9e par les pr\u00e9sentes.<\/p> Par le pr\u00e9sent contrat, le Client comprend que DELIXIR met \u00e0 disposition, par d\u00e9faut, un syst\u00e8me de d\u00e9tection et blocage d'attaques (IDS\/IPS). Selon certaines conditions sp\u00e9cifiques et selon les possibilit\u00e9s techniques, sur demande aupr\u00e8s du support, le dit syst\u00e8me de d\u00e9tection et blocage des attaques (IDS\/IPS) peut \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9 pour son Service. Le Client dispense alors DELIXIR de prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique, notamment de conserver les logs de connexion ant\u00e9rieurs au mois en cours, sauf demande contraire express\u00e9ment sollicit\u00e9e par le Client et sp\u00e9cialement factur\u00e9e.<\/p> En cons\u00e9quence, DELIXIR recommande au Client de mettre en oeuvre une mesure de sauvegarde mensuelle effectu\u00e9e par ses soins. Il conservera lui-m\u00eame toutes les donn\u00e9es que DELIXIR lui aura \u00e9ventuellement transmises, quant aux logs de connexion, notamment. Il en est de m\u00eame pour la collecte temporaire des adresses \"IP\" (Internet Protocol) consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure de s\u00e9curit\u00e9 interne, lesquelles adresses ne sont pas conserv\u00e9es par DELIXIR au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai d'un mois.<\/p> Toute r\u00e9clamation ult\u00e9rieure, m\u00eame sur injonction judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, DELIXIR n'\u00e9tant plus en possession de ces donn\u00e9es non archiv\u00e9es. La responsabilit\u00e9 de DELIXIR ne pourra donc \u00eatre recherch\u00e9e en cas d'\u00e9ventuelle carence dans la mise en oeuvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9, notamment de sauvegarde.<\/p> Cependant, si la responsabilit\u00e9 de DELIXIR devait \u00eatre relev\u00e9e par une autorit\u00e9 judiciaire, elle ne pourrait \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un montant \u00e9gal au montant des prestations factur\u00e9es au client pour la p\u00e9riode des 12 derniers mois.<\/p> Le Client reconna\u00eet qu'aucune stipulation des pr\u00e9sentes ne le d\u00e9gagera des obligations de payer tous les montants dus \u00e0 DELIXIR au titre des pr\u00e9sentes.<\/p> Le Client est enti\u00e8rement et exclusivement le responsable des mots de passe n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation de son Service. DELIXIR d\u00e9gage toute responsabilit\u00e9 pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis \u00e0 la disposition du Client. Les mots de passe fournis sont confidentiels.<\/p> Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilit\u00e9 unique du Client \u00e0 l'exclusion de celle de DELIXIR.<\/p> DELIXIR ne peut que mettre en garde le Client sur les cons\u00e9quences juridiques qui pourraient d\u00e9couler d'activit\u00e9s illicites du Service souscrit, et d\u00e9gager toute responsabilit\u00e9 solidaire sur l'utilisation des donn\u00e9es mises \u00e0 la disposition des internautes par le Client.<\/p> Le Client est inform\u00e9 que les publications constituent notamment des oeuvres de l'esprit prot\u00e9g\u00e9es par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2nd du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Il assure DELIXIR qu'il est titulaire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur l'int\u00e9gralit\u00e9 des pages qu'il fait h\u00e9berger, c'est-\u00e0-dire des droits de reproduction, de repr\u00e9sentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une dur\u00e9e pr\u00e9alablement d\u00e9termin\u00e9e.<\/p> Le Client agit en tant qu'entit\u00e9 ind\u00e9pendante et assume en cons\u00e9quence seul les risques et p\u00e9rils de son activit\u00e9. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffus\u00e9es ou collect\u00e9es, de leur exploitation et de leur mise \u00e0 jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client garantit relever indemne DELIXIR de toute action en revendication de tiers li\u00e9e au contenu des informations transmises, diffus\u00e9es, reproduites notamment celles r\u00e9sultant d'une atteinte aux droits de la personnalit\u00e9, \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 li\u00e9 \u00e0 un brevet, \u00e0 une marque, \u00e0 des dessins et mod\u00e8les, \u00e0 des droits d'auteur ou celles r\u00e9sultant d'un acte de concurrence d\u00e9loyale ou parasitaire ou d'une atteinte \u00e0 l'ordre public, aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques r\u00e9gissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie priv\u00e9e (droit \u00e0 l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code P\u00e9nal : \u00e0 ce titre, le Client indemnisera DELIXIR de tous frais, charges et d\u00e9penses que celle-ci aurait \u00e0 supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de DELIXIR, m\u00eame par une d\u00e9cision de justice non d\u00e9finitive.<\/p> Le Client d\u00e9clare en cons\u00e9quence accepter pleinement toutes les obligations l\u00e9gales d\u00e9coulant de la propri\u00e9t\u00e9 de ses services, DELIXIR ne pouvant \u00eatre recherch\u00e9 ni inqui\u00e9t\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou r\u00e8glements applicables aux services du Client.<\/p> Le non-respect par le Client des points vis\u00e9s ci-dessus - que ce soit pour le site h\u00e9berg\u00e9 sur la plate-forme serveurs de DELIXIR ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites \u2013 et notamment toute activit\u00e9 sp\u00e9cifiquement interdite \u00e0 partir des serveurs de DELIXIR et\/ou tout contenu diffus\u00e9 sp\u00e9cifiquement interdits sur les serveurs de DELIXIR et\/ou susceptible d'engendrer une responsabilit\u00e9 civile et\/ou p\u00e9nale et\/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entra\u00eenera le droit pour DELIXIR de d\u00e9c\u00e2bler et\/ou d'interrompre sans d\u00e9lai et sans mise en demeure pr\u00e9alable les services du Client et de r\u00e9silier imm\u00e9diatement et de plein droit le contrat, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 tous dommages int\u00e9r\u00eats auxquels DELIXIR pourrait pr\u00e9tendre. Dans ces hypoth\u00e8ses, le Client ne pourra pr\u00e9tendre au remboursement par DELIXIR des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es.<\/p> Le Client s'engage \u00e0 respecter l'ensemble des prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur, et en particulier celles relatives \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, et notamment \u00e0 faire toute d\u00e9claration des traitements aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs \u00e0 prendre toutes les assurances n\u00e9cessaires aupr\u00e8s d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du pr\u00e9sent contrat ou de son ex\u00e9cution.<\/p> Le Client s'engage \u00e0 r\u00e9gler directement \u00e0 l'auteur de la r\u00e9clamation toute somme que celui-ci exigerait de DELIXIR. En outre, le Client s'engage \u00e0 intervenir sur demande de DELIXIR \u00e0 toute instance engag\u00e9e contre cette derni\u00e8re ainsi qu'\u00e0 garantir \u00e0 DELIXIR de toutes les condamnations qui seraient prononc\u00e9es contre DELIXIR \u00e0 cette occasion. En cons\u00e9quence, le Client s'engage \u00e0 faire son affaire personnelle de toute r\u00e9clamation et\/ou proc\u00e9dure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait form\u00e9e contre DELIXIR et qui se rattacherait aux obligations mises \u00e0 la charge du Client au titre du pr\u00e9sent contrat.<\/p> Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage \u00e0 assurer \u00e0 ses frais la d\u00e9fense de DELIXIR dans le cas o\u00f9 cette derni\u00e8re ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux donn\u00e9es, informations, messages etc. qu'elle diffuse, et \u00e0 prendre \u00e0 sa charge l'indemnit\u00e9 due en r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e9ventuellement subi, \u00e0 condition d'avoir toute libert\u00e9 pour transiger et conduire la proc\u00e9dure.<\/p> Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que DELIXIR pourrait lui fournir ult\u00e9rieurement. Toute utilisation faite du mot de passe et de l'identifiant du Client sera consid\u00e9r\u00e9e comme relevant de la responsabilit\u00e9 exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de ce mot de passe.<\/p> Le Client supportera seul les cons\u00e9quences du d\u00e9faut de fonctionnement du serveur cons\u00e9cutif \u00e0 toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront \u00e9t\u00e9 fournies par DELIXIR. De m\u00eame, le Client supporte seul les cons\u00e9quences de la perte du ou des mots de passe pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p> Le Client s'engage \u00e0 informer DELIXIR de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, \u00e9lectronique ou autre, modification de son \u00e9quipement...) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l'adresse de messagerie, dont la modification devra \u00eatre transmise dans les 48 heures \u00e0 compter de son utilisation. A d\u00e9faut de respect de ce d\u00e9lai, ou \u00e0 d\u00e9faut d'informer DELIXIR de ce changement, DELIXIR d\u00e9gagera sa responsabilit\u00e9 pour toute fermeture de service, conform\u00e9ment aux stipulations \u00e9dict\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p> Le Client s'engage \u00e0 conserver une copie des donn\u00e9es transmises<\/p> Le fait que DELIXIR ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l'une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou tol\u00e8re un manquement par l'autre partie \u00e0 l'une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme valant renonciation par DELIXIR \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l'une quelconque desdites conditions.<\/p> DELIXIR informe le Client que ses donn\u00e9es sont enregistr\u00e9es, et ont fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, \u00e0 des fins de gestion de la relation Client. En cons\u00e9quence, le Client dispose d'un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification ou de suppression de ses donn\u00e9es collect\u00e9es, en contactant simplement DELIXIR, \u00e0 l'adresse 298 rue du Faubourg Bannier - 45400 Fleury les Aubrais - France.<\/p> Les donn\u00e9es transmises par le Client sont conserv\u00e9es le temps l\u00e9gal n\u00e9cessaire \u00e0 l'administration de la preuve. DELIXIR s'interdit toute divulgation, toute revente des donn\u00e9es nominatives relatives au Client, sous r\u00e9serve de dispositions contraires dans les conditions particuli\u00e8res.<\/p> Le contrat est conclu pour une dur\u00e9e mensuelle ou annuelle qui commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date indiqu\u00e9 sur son contrat de Service.<\/p> Le pr\u00e9sent contrat est automatiquement renouvel\u00e9 par tacite reconduction selon les tarifs et conditions de DELIXIR \u00e0 la date de d\u00e9but de son contrat, sauf d\u00e9nonciation par l'une des parties dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.<\/p> Chaque partie peut r\u00e9silier de plein droit et sans indemnit\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception le contrat en cas de force majeure dans les conditions pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p> En cas de manquement par l'une des parties \u00e0 l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non r\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter soit d'une lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception adress\u00e9e par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adress\u00e9e par la dite partie, le contrat sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 la partie d\u00e9faillante.<\/p> La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre.<\/p> Si DELIXIR r\u00e9silie le contrat dans les conditions pr\u00e9vues, le Client ne pourra pr\u00e9tendre remboursement par DELIXIR des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es.<\/p> Les prix des services fournis par DELIXIR au titre du contrat de prestations de services font l'objet de plusieurs tarifs \u00e9tablis en fonction de la nature des prestations fournies.<\/p> Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site https:\/\/www.delixirpro.com<\/a> et sur demande aupr\u00e8s de DELIXIR, \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 12, ou bien sp\u00e9cifiquement sur le document de vente (devis, bon de commande).<\/p> Les abonnements et prestations propos\u00e9s sont mentionn\u00e9s dans le document de vente ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, pour une p\u00e9riode mensuelle ou annuelle comme sp\u00e9cifi\u00e9 le document de vente, sous r\u00e9serve que la dur\u00e9e du contrat soit au moins \u00e9gale \u00e0 cette p\u00e9riode.<\/p> Le prix de la prestation est d\u00e9termin\u00e9 aux conditions ci-jointes sur le document de vente. Quel que soit le service et la dur\u00e9e souscrits, la redevance est payable \u00e0 date fixe et d'avance ou \u00e9chue, pour toute la dur\u00e9e de la prestation.<\/p> Le mode de r\u00e8glement utilis\u00e9 pourra \u00eatre le ch\u00e8que, la carte de cr\u00e9dit (Visa, Mastercard) ou le virement (la totalit\u00e9 des frais bancaires \u00e9tant \u00e0 la charge du client).<\/p> Les paiements par ch\u00e8que et par virement doivent \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9s par DELIXIR au plus tard une semaine avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode en cours.<\/p> Les paiements devront \u00eatre effectu\u00e9s en Euros uniquement.<\/p> Toutes les Redevances \u00e0 verser au titre du pr\u00e9sent Contrat n\u2019incluent pas les taxes en vigueur, qui seront factur\u00e9es en sus et \u00e0 la charge du Client. Quel que soit le service souscrit, la prorogation n\u2019est pas tacite et se fera aux conditions financi\u00e8res en vigueur au moment de la validation \u00e9lectronique par le Client, de la nouvelle commande de services, des conditions particuli\u00e8res de services et des conditions g\u00e9n\u00e9rales en vigueur \u00e0 la date de la nouvelle souscription.<\/p> Par d\u00e9rogation, si le renouvellement tacite est pr\u00e9vu au contrat, le client sera inform\u00e9, au moins 30 jours avant l'\u00e9ch\u00e9ance, du tarif applicable. Il pourra alors annuler dans son espace client la tacite reconduction de ses services sans aucun frais ni facturation. De m\u00eame, si les conditions techniques li\u00e9es a son abonnement devaient changer, DELIXIR s'engage \u00e0 informer le client au moins 30 jours avant la tacite reconduction de son service.<\/p> DELIXIR se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter, sans d\u00e9lai, toute nouvelle taxe r\u00e9glementaire, administrative ou l\u00e9gale ou toute augmentation de taux des taxes existantes. (voir ci-dessus).<\/p> Les abonnements pay\u00e9s d'avance sont garantis pour la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p> Le paiement doit \u00eatre fait par carte bancaire (visa, Mastercard, carte bleue), soit par ch\u00e8que, \u00e0 condition qu\u2019il \u00e9mane d\u2019un \u00e9tablissement bancaire situ\u00e9 sur le Territoire Fran\u00e7ais (en raison de frais \u00e9lev\u00e9s \u00e0 notre charge), soit par virement bancaire directement avec les coordonn\u00e9es bancaires de DELIXIR. Aucun autre paiement ne sera accept\u00e9 ou valid\u00e9 par nos soins, autre que ceux cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p> A d\u00e9faut de l'entier paiement du prix du renouvellement fix\u00e9 dans le tarif, DELIXIR ne pourra effectuer le renouvellement demand\u00e9 par le Client.<\/p> DELIXIR notifiera au Client par voie \u00e9lectronique de son obligation d'acquitter le prix du renouvellement du\/des services concern\u00e9(s).<\/p> A l'issue de la notification de coupure des services, soit dans les 60 jours :<\/p> Aucune notification suppl\u00e9mentaires ne sera envoy\u00e9 au Client \u00e0 l'issue de la notification de coupure de service<\/p> Le client prendra toutes ses dispositions pour sauvegarder ses donn\u00e9es avant la fermeture de son compte. Tout d\u00e9faut de paiement ou paiement irr\u00e9gulier, c'est \u00e0 dire, notamment, d'un montant erron\u00e9, ou incomplet, ou ne comportant pas les r\u00e9f\u00e9rences requises, ou effectu\u00e9 par un moyen ou une proc\u00e9dure non accept\u00e9s par DELIXIR, sera purement et simplement ignor\u00e9 et provoquera le rejet par DELIXIR de la demande d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert.<\/p> S'agissant d'un renouvellement pay\u00e9 par ch\u00e8que ou virement, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un d\u00e9lai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement re\u00e7u par DELIXIR avant expiration du service.<\/p> Le renouvellement automatique du Service peut \u00eatre activ\u00e9 pour l'ensemble des Services souscrits par le Client aupr\u00e8s de DELIXIR, cette fonction peut toutefois \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9e par le Client par l'interm\u00e9diaire de son interface de gestion, au plus tard 15 jours avant l\u2019expiration du Service souscrit. DELIXIR pr\u00e9viendra le client par courrier \u00e9lectronique de la reconduction automatique du contrat au minimum 1 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du service et lui indiquera la date limite ainsi que la proc\u00e9dure lui permettant d'annuler ce renouvellement automatique, conform\u00e9ment a l'article L136-1.<\/p> Article L136-1 du code de la consommation :<\/p> Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par \u00e9crit, par lettre nominative ou courrier \u00e9lectronique d\u00e9di\u00e9s, au plus t\u00f4t trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la p\u00e9riode autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilit\u00e9 de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, d\u00e9livr\u00e9e dans des termes clairs et compr\u00e9hensibles, mentionne, dans un encadr\u00e9 apparent, la date limite de r\u00e9siliation.<\/p> Lorsque cette information ne lui a pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du premier alin\u00e9a, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, \u00e0 tout moment \u00e0 compter de la date de reconduction. Les avances effectu\u00e9es apr\u00e8s la derni\u00e8re date de reconduction ou, s'agissant des contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, apr\u00e8s la date de transformation du contrat initial \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sont dans ce cas rembours\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9siliation, d\u00e9duction faite des sommes correspondant, jusqu'\u00e0 celle-ci, \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat. A d\u00e9faut de remboursement dans les conditions pr\u00e9vues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal.<\/p> Les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent sans pr\u00e9judice de celles qui soumettent l\u00e9galement certains contrats \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res en ce qui concerne l'information du consommateur. Les trois alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.<\/p> Cette formule est ex\u00e9cut\u00e9es dans les conditions suivantes :<\/p> Par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article 14.1, les sommes dues au titre du renouvellement automatique du Service sont pr\u00e9lev\u00e9es par DELIXIR avant l\u2019expiration du Service souscrit. Tout incident et\/ou retard de paiement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera suspension de services suite \u00e0 nos rappels. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de DELIXIR.<\/p> Tout impay\u00e9 (annulation du paiement par carte, d\u00e9faut de provision et\/ou rejet par notre banque suite \u00e0 un paiement par ch\u00e8que...) sera consid\u00e9r\u00e9 comme un retard de paiement.<\/p> De convention expresse et sauf report sollicit\u00e9 \u00e0 temps et accord\u00e9 par DELIXIR de mani\u00e8re particuli\u00e8re et \u00e9crite, le d\u00e9faut total ou partiel de paiement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de toute somme due au titre du contrat entra\u00eenera de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans pr\u00e9judice de l'article RESILIATION :<\/p> En dehors d'un accord sp\u00e9cifique, il n'existe aucun droit de r\u00e9tractation lorsque la validation du Service a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par le Client.<\/p> Dans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de la prestation aurait commenc\u00e9 avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation \u00e0 la demande expresse du client, DELIXIR calculera le montant de la prestation fournie selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues dans l'article L121-21-5 du code la consommation. Ce montant sera d\u00e9duit du montant rembours\u00e9 par DELIXIR au client.<\/p> Sont exclus du droit de r\u00e9tractation, les contrats de fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s \u00e0 la demande du Client. L\u2019enregistrement d\u2019un nom de domaine aupr\u00e8s de DELIXIR constitue, du fait du choix op\u00e9r\u00e9 par le Client sur le radical (la partie distinctive du nom de domaine) et l\u2019extension retenue, la fourniture d\u2019un bien personnalis\u00e9 au sens de l\u2019article L 121-21-8, 3\u00b0. Aussi, le Client reconna\u00eet express\u00e9ment qu\u2019il ne peut exercer son droit de r\u00e9tractation sur l\u2019enregistrement du nom de domaine command\u00e9. Ce droit ne peut davantage \u00eatre exerc\u00e9 par le Client lors du renouvellement de l\u2019enregistrement. Dans le cas o\u00f9 le client aurait command\u00e9 un Service dont les caract\u00e9ristiques sont sp\u00e9cifiques et personnalis\u00e9es, le client est inform\u00e9 qu'il s'agit d'un service personnalis\u00e9 sur lequel son droit de r\u00e9tractation ne peut s'appliquer.<\/p> 16.1. Chaque partie peut r\u00e9silier de plein droit et sans indemnit\u00e9 le contrat en cas de force majeure dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p> 16.2. Dans les autres cas, le Client est libre de r\u00e9silier le contrat par envoi postal recommand\u00e9 (LRAR) d\u2019un courrier et dans ce cas, le Client ne pourra pr\u00e9tendre au remboursement par DELIXIR des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es.<\/p> 16.3. DELIXIR pourra mettre fin au contrat par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de 1 mois.<\/p> 16.5. En cas de manquement par l'une des parties \u00e0 l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non r\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter soit d'une lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception adress\u00e9e par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adress\u00e9e par la dite partie, le contrat sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, sans pr\u00e9judice de tous dommages int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 la partie d\u00e9faillante.<\/p> 16.6. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre.<\/p> 16.7. Si DELIXIR r\u00e9silie le contrat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.4, le Client ne pourra pr\u00e9tendre au remboursement par DELIXIR des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es, et DELIXIR ne sera redevable d'aucun d\u00e9dommagement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entra\u00eenait un pr\u00e9judice pour DELIXIR, DELIXIR se r\u00e9serve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la r\u00e9paration compl\u00e8te de ce pr\u00e9judice et notamment le remboursement de dommages et int\u00e9r\u00eats, p\u00e9nalit\u00e9s, frais, honoraires expos\u00e9s par DELIXIR.<\/p> 16.8. Aux termes de ce contrat, quel qu'en soit le motif, DELIXIR s'engage \u00e0 proc\u00e9der au retrait int\u00e9gral des donn\u00e9es relatives au service du Client et pr\u00e9sents sur ses serveurs.<\/p> 16.9 Le service est restreint, limit\u00e9 ou suspendu de plein droit si le paiement n\u2019est pas effectif apr\u00e8s relance et lettre de mise en demeure.<\/p> 16.10 Le service peut encore \u00eatre restreint, limit\u00e9 ou suspendu lorsque les conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 chaque type de service fourni par DELIXIR pr\u00e9voient cette sanction en cons\u00e9quence d\u2019un manquement.<\/p> 16.11 En toutes hypoth\u00e8ses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exerc\u00e9es selon la gravit\u00e9 et la r\u00e9currence du ou des manquements. Elles sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la nature du ou des manquements constat\u00e9s.<\/p> 16.12 Le Client comprend que DELIXIR devra effectuer une restriction, limitation ou suspension du service si DELIXIR re\u00e7oit un avis \u00e0 cet effet notifi\u00e9 par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conform\u00e9ment aux lois applicables appropri\u00e9es.<\/p> DELIXIR pourra \u00e0 l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications sp\u00e9cialis\u00e9es sur les march\u00e9s professionnels, se pr\u00e9valoir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et\/ou plaquettes.<\/p> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables \u00e0 tous Services fournis par DELIXIR. Le contrat pr\u00e9vaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicit\u00e9 ou contenu du site Internet de DELIXIR, sous r\u00e9serve de l\u2019application de la clause \u00ab modification \u00bb.<\/p> Le fait de passer commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, qui s\u2019appliquent quelles que soient les options retenues. Aucune demande s\u00e9par\u00e9e ou modification particuli\u00e8re faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, \u00eatre opposable \u00e0 DELIXIR, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de cette derni\u00e8re.<\/p> Les conditions g\u00e9n\u00e9rales, particuli\u00e8res et le document de vente pr\u00e9valent sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales, particuli\u00e8res et le document de vente imprim\u00e9e. Les parties conviennent que DELIXIR peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalit\u00e9 que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et\/ou de porter ses modifications dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localis\u00e9 \u00e0 l'adresse https:\/\/www.delixirpro.com ou l'envoi d'un courrier \u00e9lectronique au Client.<\/p> Dans cette hypoth\u00e8se, le Client peut, en d\u00e9rogation \u00e0 l'article 15 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, r\u00e9silier le contrat dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de ces modifications.<\/p> Si l'une quelconque des stipulations du pr\u00e9sent contrat s'av\u00e9rait nulle au regard d'une r\u00e8gle de droit en vigueur ou d'une d\u00e9cision judiciaire devenue d\u00e9finitive, elle serait alors r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, sans pour autant entra\u00eener la nullit\u00e9 du contrat ni alt\u00e9rer la validit\u00e9 de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce \u00e0 son inex\u00e9cution, que ce soit de mani\u00e8re permanente ou temporaire, ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation par cette partie aux droits qui d\u00e9coulent pour elle de ladite clause. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annul\u00e9e par une disposition valable correspondant \u00e0 l'esprit et \u00e0 l'objet des Conditions contractuelles.<\/p> Les intitul\u00e9s des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les r\u00e9f\u00e9rences et n'ont pas par eux-m\u00eames, une valeur contractuelle ou une signification particuli\u00e8re.<\/p> Toutes les notifications, communications, mises en demeure pr\u00e9vues par les Conditions g\u00e9n\u00e9rales seront r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 valablement d\u00e9livr\u00e9es au Client si elles sont adress\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception \u00e0 :<\/p> La loi fran\u00e7aise sera seule applicable au pr\u00e9sent contrat, \u00e0 l'exclusion, d'une part, des r\u00e8gles de conflit pr\u00e9vues par la loi fran\u00e7aise, et d'autre part, des dispositions de la loi fran\u00e7aise qui seraient contraires au pr\u00e9sent contrat.<\/p> En cas de r\u00e9siliation du contrat de location et d\u2019h\u00e9bergement d\u2019un Serveur Priv\u00e9 Virtuel, DELIXIR s\u2019engage \u00e0 effacer toutes les donn\u00e9es du Client install\u00e9es sur le serveur dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. Cela ne comprend pas les fichiers de sauvegarde d'infrastructure.<\/p> Le Client ne dispose pas d\u2019un acc\u00e8s physique au serveur. Il ne peut donc demander \u00e0 modifier lui-m\u00eame le mat\u00e9riel et\/ou \u00e0 se rendre sur place pour intervenir sur la machine.<\/p> Le Client reconna\u00eet express\u00e9ment que DELIXIR n\u2019intervient jamais sur les donn\u00e9es et outils contenus dans le Serveur Priv\u00e9 Virtuel (VPS) du Client.<\/p> DELIXIR fournit exclusivement un serveur, la connectivit\u00e9 internet, une adresse IP, un support technique jours ouvrables, un syst\u00e8me de sauvegarde ainsi qu\u2019un service de maintenance sur place du mat\u00e9riel. DELIXIR se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre la connexion \u00e0 Internet du serveur lou\u00e9 au Client, si ce serveur constitue un danger pour le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau d\u2019h\u00e9bergement de DELIXIR, que ce soit suite \u00e0 un piratage du serveur, d'un trop grand nombre d'attaques par d\u00e9ni de service (DDos) ou \u00e0 la suite d'une non-installation de mise \u00e0 jour d\u2019application ayant pour cons\u00e9quence la d\u00e9tection d'une faille dans la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me, et dont la mise \u00e0 jour a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e au Client par DELIXIR. DELIXIR s\u2019engage \u00e0 r\u00e9tablir la connexion d\u00e8s que les interventions de correction auront \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par le Client.<\/p> Dans le cas o\u00f9 DELIXIR d\u00e9tecterait que la machine du client est pirat\u00e9e, un courrier \u00e9lectronique lui sera envoy\u00e9, indiquant qu\u2019une proc\u00e9dure restauration s\u2019impose pour maintenir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du serveur et de l\u2019ensemble du r\u00e9seau DELIXIR. Le Client pourra alors commander une telle proc\u00e9dure \u00e0 DELIXIR, apr\u00e8s avoir sauvegard\u00e9 l\u2019ensemble de ses donn\u00e9es. DELIXIR se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre la connexion du serveur au r\u00e9seau Internet, en attendant la r\u00e9installation \u00e0 neuf de la machine. DELIXIR n\u2019est pas tenu d\u2019op\u00e9rer le transfert des donn\u00e9es du syst\u00e8me pirat\u00e9 au nouveau syst\u00e8me. Cette manipulation devra \u00eatre faite par le client. DELIXIR s\u2019engage et limite uniquement son intervention \u00e0 la restauration d'une sauvegarde \u00e0 une \u00e9tat ant\u00e9rieur.<\/p> DELIXIR propose diff\u00e9rentes prestations pour l\u2019installation de mat\u00e9riel ou de logiciel pour la modification de la configuration du serveur. Ces prestations sont d\u00e9crites sur le site delixirpro.com. Le Client est administrateur du serveur lou\u00e9 \u00e0 DELIXIR. Il a l\u2019acc\u00e8s Administrateur (ou root) \u00e0 ce serveur. Le Client a la possibilit\u00e9 d\u2019installer lui-m\u00eame des applications (logiciels ou software) sur le serveur. Ces installations se font sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, et DELIXIR ne pourra \u00eatre tenue pour responsable d\u2019un d\u00e9faut de fonctionnement du serveur cons\u00e9cutif \u00e0 ces installations.<\/p> En cas de r\u00e9siliation du Service, DELIXIR s\u2019engage \u00e0 effacer toutes les donn\u00e9es du Client install\u00e9es sur le serveur dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. Cela comprend les donn\u00e9es de bases de donn\u00e9es (base du Client), les donn\u00e9es de comptes utilisateur (base master) ainsi que les fichiers stock\u00e9es dans son espace de stockage personnel.<\/p> Le Client reconna\u00eet express\u00e9ment que DELIXIR n\u2019intervient jamais sur les donn\u00e9es du Client hormis dans le cadre d\u00e9fini au points suivant.<\/p> DELIXIR dispose d'une capacit\u00e9 \u00e0 se connecter \u00e0 chaque compte utilisateur, quel que soit sont niveau d'acc\u00e8s, dans le cadre des op\u00e9rations suivantes :<\/p> L'acc\u00e8s \u00e0 WebILS V2 est disponible \u00e0 l'adresse https:\/\/webilsv2.delixir.com\/<\/a>.<\/p> Les acc\u00e8s utilisateur au Service sont d\u00e9finis par le Client. Le Client s'engage dans la s\u00e9curit\u00e9 des acc\u00e8s, DELIXIR ne saurait \u00eatre tenu responsable d'une s\u00e9curisation insuffisante des acc\u00e8s.<\/p> DELIXIR fournit exclusivement le Service et un support technique jours ouvrables.
Ces conditions constituent l\u2019ensemble du cadre contractuel liant les parties sur tous les contrats de service.<\/p>ARTICLE 3 : MOYENS<\/h2>
ARTICLE 4 : SUPPORT TECHNIQUE<\/h2>
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE R\u00c9ALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS<\/h2>
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'EXPLOITATION<\/h2>
Sont exclues de ce calcul les p\u00e9riodes d'indisponibilit\u00e9 des serveurs pour cause de probl\u00e8mes techniques n\u00e9cessitant, hors d\u00e9faillance, une maintenance r\u00e9guli\u00e8re de DELIXIR ou toutes autres difficult\u00e9s ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de DELIXIR, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : d\u00e9faillance de longue dur\u00e9e du r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9, gr\u00e8ves, \u00e9meutes, guerres, temp\u00eates, tremblements de terre, d\u00e9faillance du r\u00e9seau public de t\u00e9l\u00e9communication, r\u00e9quisition des autorit\u00e9s publiques, indisponibilit\u00e9 du r\u00e9seau Internet, etc.) ou la responsabilit\u00e9 d'un tiers ou du Client.<\/p>ARTICLE 7 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMIT\u00c9 DU SERVICE<\/h2>
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE DELIXIR<\/h2>
ARTICLE 9 : RESPONSABILIT\u00c9 DE DELIXIR<\/h2>
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9 DU CLIENT<\/h2>
ARTICLE 11 : TOL\u00c9RANCE<\/h2>
ARTICLE 12 : DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h2>
ARTICLE 13 : DUR\u00c9E DU CONTRAT<\/h2>
ARTICLE 14 : TARIF, PAIEMENT, DELAI DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT<\/h2>
14.1 Tarifs<\/h3>
14.2 Modalit\u00e9s de Paiements<\/h3>
14.3 Renouvellement<\/h3>
14.4 Cons\u00e9quences d\u2019un retard de paiement<\/h3>
ARTICLE 15 : DROIT DE RETRACTATION<\/h2>
ARTICLE 16 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE<\/h2>
ARTICLE 17 : PUBLICITE ET PROMOTION<\/h2>
ARTICLE 18 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/h2>
ARTICLE 19 : MODIFICATION<\/h2>
ARTICLE 20 : DISPOSITIONS GENERALES<\/h2>
20.1. Divisibilit\u00e9<\/h3>
20.2. Intitul\u00e9s<\/h3>
20.3. Notifications<\/h3>
ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE<\/h2>
ARTICLE 22 : CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICE<\/h2>
22.1. Services VPS<\/h3>
Le support comprend :<\/p>22.2. Services WebILS<\/h3>
Le support comprend :<\/p>